Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique explique la devise, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux achats effectués sur morbeliq.com.

Elle tient compte notamment :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des règles du Code de la consommation concernant l’affichage des prix, la vente à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Cette politique ne supprime ni ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations principales

2. Champ d’application

La présente politique concerne uniquement les commandes acceptées sur morbeliq.com dont l’adresse de livraison se trouve en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant la validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres données de la commande.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, le prix affiché sur la fiche du produit comprend la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable est de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de la taxe et le prix total affichés dans la commande sont retenus.

Avant de commander, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le total à payer.

Le montant total présenté avant la validation correspond à la somme applicable à la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les réductions et les frais associés doivent rester cohérents entre :

• la fiche du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste de prix ou de frais essentiels est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut :

• poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais sont déterminés d’après la valeur de la commande :

• montant égal ou supérieur à 128,88 € : livraison gratuite ;

• montant inférieur à 128,88 € : frais de livraison de 6,32 €.

Le coût applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Si certains articles sont annulés avant l’expédition, les frais sont recalculés selon la valeur restante.

Lorsque celle-ci devient inférieure à 128,88 €, des frais de 6,32 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP, droits acquittés

Les commandes acceptées sur morbeliq.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP.

Lorsque ces éléments sont applicables, le dispositif DDP couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais liés aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de ce dispositif.

Au-delà du total présenté avant la confirmation, aucun droit de douane, impôt d’importation, frais de dédouanement ou autre coût douanier supplémentaire n’est normalement demandé au consommateur lors de la réception.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, le consommateur n’a pas à effectuer lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la confirmation de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des précisions utiles à la livraison ;

• un document exigé par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir les informations nécessaires dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir pour accomplir les formalités correspondantes.

Une demande d’information complémentaire ne modifie pas la répartition des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Tout retard lié à un contrôle officiel ou à l’absence d’une information nécessaire est traité selon la Politique de livraison et le droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents requis pour l’exportation, le transport et l’importation sont préparés en fonction de la nature des produits et des règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• une déclaration douanière ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations d’origine ;

• les étiquettes et instructions requises ;

• tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit doit légalement comporter une étiquette, une instruction ou une information de conformité particulière, celle-ci est traitée selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande documentaire complémentaire peut affecter le délai de transport sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le transporteur est sélectionné selon les caractéristiques du produit, l’adresse, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également être utilisés lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, le consommateur reçoit normalement un e-mail comportant :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions ou informations de consultation du suivi.

10. Préparation et délai de transport

Après confirmation du statut du paiement, la commande est généralement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas comptés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture indiquées sur le site.

Après la préparation et la remise au transporteur, l’acheminement prend généralement de 9 à 13 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en fonction :

• du nombre de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des capacités logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• d’une circonstance échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

La préparation de ce document peut nécessiter :

• le nom ou la dénomination du destinataire ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• le code destinataire ou l’adresse électronique certifiée PEC, lorsque cela est applicable ;

• toute autre information fiscale nécessaire.

Le consommateur doit transmettre des renseignements exacts et complets dans le délai indiqué pendant le paiement.

Les documents peuvent être remis :

• par e-mail ;

• depuis le compte utilisateur ;

• par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• assurer le traitement comptable et fiscal ;

• gérer le service après-vente ;

• effectuer un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• examiner une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son départ, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés ;

• les autres montants versés au titre de la commande, lorsqu’ils sont applicables.

Après confirmation de l’annulation, l’ordre de remboursement est habituellement transmis sur le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai complémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un service plus coûteux a été choisi volontairement, le supplément dépassant le prix du mode standard minimal n’est pas remboursé.

Le remboursement suit la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix du produit sont traités dans le cadre du remboursement applicable.

Sauf exigence légale contraire, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière afin de récupérer les montants déjà intégrés au prix DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements obligatoires peuvent évoluer avec la réglementation.

Les prix publiés peuvent notamment être adaptés en raison :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de la création ou de l’évolution d’un droit de douane ;

• d’un changement du coût d’importation ;

• d’une modification fiscale ou douanière ;

• d’une autre obligation légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf disposition légale impérative, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et au remboursement sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les données fiscales ;

• les informations logistiques et douanières ;

• l’historique des échanges.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

• Adresse : 6055 Libby Ln, Beaumont, TX 77708, US

• Téléphone : +1 (409) 239-7681

• E-mail : web@morbeliq.com

• Horaires, CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

17. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution juridique ou fiscale ;

• d’une modification du taux de TVA ;

• d’un changement des droits de douane ;

• d’une mise à jour des procédures d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’une modification du processus de facturation ;

• d’un changement dans les services proposés.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.