Politique de retour, de remboursement et d’échange

La présente politique concerne les produits achetés sur morbeliq.com.

Elle tient compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux ventes à distance ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité.

Aucune disposition ci-dessous ne supprime ni ne réduit les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Récapitulatif

2. Droit de rétractation de quatorze jours

Le consommateur peut se rétracter sans indiquer de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du produit.

Lorsqu’une même commande est livrée en plusieurs fois, ce délai commence le jour de la réception du dernier produit.

Une étiquette prépayée est mise à disposition pour les retours effectués pendant le délai de rétractation, sans avance de frais de transport. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit peut être organisé.

La décision de se rétracter doit être exprimée clairement auprès du service client :

• Téléphone : +1 (409) 239-7681

• E-mail : web@morbeliq.com

Il est recommandé de préciser :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la date de réception ;

• la décision non équivoque de se rétracter.

Le formulaire type annexé aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute autre déclaration claire est recevable.

La rétractation est exercée dans les délais lorsque la notification est envoyée avant l’expiration de la période de 14 jours. Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer le droit légal de rétractation.

3. Procédure de retour

Avant de remettre le produit au transporteur, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations adaptées au retour.

Selon le produit et les circonstances, les éléments suivants peuvent être transmis :

• l’adresse de retour désignée ;

• une référence ou une autorisation de retour ;

• une étiquette prépayée ;

• des consignes d’emballage et de remise au transporteur ;

• les modalités d’enlèvement d’un article volumineux.

L’adresse de contact habituelle publiée sur le site n’est pas nécessairement l’adresse de réception des retours.

Le colis doit être envoyé au lieu communiqué par le service client. Un envoi effectué ailleurs risque de ne pas pouvoir être identifié ou réceptionné correctement.

Cette prise de contact sert uniquement à organiser le retour. Elle ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation à une approbation.

4. Frais de transport du retour

4.1 Retour après changement d’avis

Lorsqu’une rétractation valable est exercée dans le délai légal, les frais directs de retour sont supportés par le vendeur.

Le retour peut être organisé au moyen :

• d’une étiquette prépayée ;

• d’un transporteur désigné ;

• d’une autre méthode ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur.

4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais de retour sont également supportés par le vendeur lorsque le produit :

• présente un défaut ;

• a été endommagé pendant son transport ;

• ne correspond pas à la commande ;

• est livré sans certains éléments ou accessoires ;

• diffère de sa description ;

• n’est pas conforme au contrat de vente.

4.3 Choix d’un autre transporteur

Il est conseillé d’utiliser l’étiquette et le canal de retour indiqués.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service de transport plus coûteux, le supplément dépassant le coût de la solution proposée peut ne pas être remboursable.

Cette règle ne réduit pas les droits impératifs prévus par la loi.

5. Conditions matérielles du retour

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait normalement le faire dans un magasin.

Lorsque les éléments sont encore disponibles, il est recommandé de retourner :

• le produit et toutes ses pièces ;

• les accessoires fournis ;

• les manuels ;

• les instructions d’installation ou d’utilisation ;

• les autres éléments inclus ;

• l’emballage d’origine conservé.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le retour.

Le produit doit néanmoins être emballé d’une manière suffisante pour le protéger pendant son acheminement.

6. Dépréciation du produit

Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Une adaptation du remboursement peut être envisagée, selon l’état réel du produit, notamment en présence :

• de traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable ;

• d’un dommage imputable au consommateur ;

• de pièces manquantes ;

• d’une transformation ou modification ;

• d’un montage ou démontage contraire aux instructions ;

• d’un dommage de transport causé par un emballage insuffisant.

Toute retenue est évaluée d’après la dépréciation constatée et fait l’objet d’éléments de traitement appropriés.

7. Produits défectueux ou non conformes

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.

Selon la nature du produit et les circonstances, il peut notamment y avoir non-conformité lorsque le produit :

• diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité prévus ;

• ne possède pas les caractéristiques, fonctions ou performances annoncées ;

• n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un article similaire ;

• présente un problème de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

• est incomplet, ainsi que son emballage ou ses éléments associés ;

• est livré sans les accessoires, instructions d’installation ou informations normalement attendus ;

• ne présente pas les fonctionnalités, la qualité ou les performances raisonnablement attendues au regard de sa nature et des informations publiques.

Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit et choisir, en principe, entre :

• la réparation ;

• le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée lorsque la réparation ou le remplacement :

• est impossible ;

• est légalement refusé ;

• n’est pas effectué dans le délai applicable ;

• occasionne un inconvénient majeur ;

• ne répond pas à la gravité de la non-conformité constatée.

La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque l’option demandée est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, une autre mesure de mise en conformité peut être appliquée selon le droit français. Tout refus de l’option choisie est traité conformément aux règles applicables.

Les coûts nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à la nouvelle livraison d’un produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites fixées par la législation française.

La garantie légale de conformité ne porte pas atteinte aux autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

8. Déclaration d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et fournir les éléments raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces éléments peuvent comprendre :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies ou une vidéo du produit ;

• des photographies de l’emballage extérieur ;

• l’identification des pièces manquantes ;

• la date de découverte du problème.

Ces informations servent uniquement à examiner l’état du produit et à traiter la demande. Elles ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Selon les circonstances, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être proposé.

9. Modalités d’échange

9.1 Échange sans défaut du produit

Pour changer de modèle, de taille ou de produit pour une raison étrangère à un défaut, le consommateur peut :

• retourner le produit initial selon la procédure de rétractation ;

• passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Le prix de la nouvelle commande est celui affiché au moment de sa validation. Toute différence est réglée ou remboursée séparément selon le montant de chaque commande.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsque le produit n’est pas conforme et que les conditions légales sont remplies, son remplacement peut être demandé sans frais.

Si le remplacement est impossible ou manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, les recours prévus par la législation applicable sont examinés.

10. Montants remboursables

En cas de rétractation valable, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux a été choisi volontairement, le supplément dépassant le tarif standard minimal n’a pas à être remboursé.

Pour un retour partiel, l’éventuel remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé selon :

• la composition de la commande initiale ;

• les produits conservés ;

• les frais liés aux articles retournés ;

• le montant dont le remboursement est exigé par la loi.

Si des frais de livraison de 6,32 € ont effectivement été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont intégrés au remboursement.

Les frais directs du retour sont supportés par le vendeur, que le retour résulte d’un changement d’avis, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.

11. Délai et moyen de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

• la récupération du produit retourné ;

• la réception d’une preuve valable de son expédition.

Une fois les conditions réunies, l’ordre de remboursement est habituellement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, le montant est reversé sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur pour l’exécution du remboursement.

Après sa transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai complémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, la date effective dépendant de l’établissement financier.

Le délai d’inscription bancaire ne prolonge pas le délai légal de traitement du remboursement. Après remise de l’opération au prestataire de paiement, la vitesse d’inscription sur le compte n’est plus sous le contrôle direct du vendeur.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas expressément prévus par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les articles descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les autres produits légalement exclus.

Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit être présentée sur la fiche du produit ou avant la confirmation de la commande.

L’ouverture, l’assemblage ou l’examen raisonnable d’un produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire ont entraîné une dépréciation, le remboursement peut être ajusté proportionnellement à la perte réelle de valeur.

Une exception au droit de rétractation n’empêche pas le consommateur d’exercer ses droits légaux à l’égard d’un produit défectueux ou non conforme.

13. Dommage constaté à la livraison

Lorsqu’un dommage est visible au moment de la livraison, il est recommandé, si les circonstances le permettent :

• d’examiner l’emballage ;

• d’inscrire une réserve sur le justificatif de livraison ;

• de photographier le colis et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve lors de la remise du colis ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.

La demande est examinée au regard de l’état du produit, des informations disponibles et du droit applicable. Selon la situation, un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsque le suivi mentionne une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou lorsque le colis est déclaré perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre une enquête auprès du transporteur, il peut être demandé :

• de confirmer l’adresse de livraison ;

• de décrire les circonstances de la non-réception ;

• de vérifier auprès des membres du foyer, voisins, gardiens ou autres personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis ;

• de fournir tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à l’enquête logistique.

La demande est examinée à partir des informations disponibles, du résultat de l’enquête du transporteur et des règles applicables de protection des consommateurs.

15. Circonstances hors du contrôle raisonnable

Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut être affecté par un événement extérieur, tel que :

• une catastrophe naturelle ;

• une grève ;

• une interruption des transports ;

• une mesure prise par une autorité ;

• un événement public ou une situation d’urgence ;

• un dysfonctionnement logistique ;

• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

Dans ce cas, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et les mesures possibles sont évaluées selon les conditions réelles.

Ces circonstances n’excluent ni ne réduisent les droits impératifs du consommateur.

16. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont traitées.

Elles peuvent inclure :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur le produit ;

• des photographies ou vidéos ;

• les données logistiques ;

• le statut du paiement ou du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces données peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• organiser le retour ;

• examiner l’état du produit ;

• traiter un échange ou un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter les obligations légales.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et aux autres règles applicables. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à web@morbeliq.com.

17. Coordonnées

Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou une question après-vente :

• Adresse de contact : 6055 Libby Ln, Beaumont, TX 77708, US

• Téléphone : +1 (409) 239-7681

• E-mail : web@morbeliq.com

• Horaires, CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

L’adresse ci-dessus est une adresse de contact habituelle. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant tout envoi, le consommateur doit demander au service client l’adresse désignée et l’étiquette prépayée correspondante.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée à la suite d’une évolution légale, d’un changement de service, d’une modification logistique ou d’une mise à jour des procédures après-vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.

Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les droits déjà acquis par le consommateur.