Politique d’annulation des commandes

La présente politique s’applique aux commandes passées sur morbeliq.com. Elle précise les modalités d’annulation avant expédition en tenant compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance, au droit de rétractation et à la protection des consommateurs, notamment l’article L221-18 et les articles suivants.

Elle ne supprime ni ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Récapitulatif

2. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande :

• n’est pas entièrement préparée ;

• n’a pas été confiée au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une phase d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas été expédiée.

Aucune justification n’est demandée.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, l’arrêt de la préparation ou de l’expédition est examiné selon l’avancement constaté. L’envoi d’une demande ne signifie donc pas que l’annulation reste matériellement possible.

Lorsque l’annulation est effectuée, une confirmation est envoyée par e-mail.

3. Informations à transmettre

La demande doit être adressée rapidement au service client :

• Téléphone : +1 (409) 239-7681

• E-mail : web@morbeliq.com

Pour retrouver la transaction, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse e-mail associée ;

• les articles à annuler ;

• le motif, de manière facultative.

Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire.

Si les informations disponibles ne permettent pas d’identifier la commande, des renseignements raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité et de la transaction peuvent être demandés.

4. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants sont contrôlés :

• le statut de la commande ;

• l’état du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• une éventuelle remise au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée aussi rapidement que les conditions opérationnelles le permettent.

Si l’annulation reste possible, le traitement des articles concernés est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Si elle ne l’est plus, le consommateur reçoit les informations relatives aux autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

5. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation d’une partie seulement de sa commande.

Cette possibilité dépend de la situation de chaque article. Celui-ci doit encore être :

• non préparé définitivement ;

• non remis au transporteur ;

• non expédié ;

• séparable du reste de la commande.

Après une annulation partielle :

• le prix payé pour les articles annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés selon les articles maintenus ;

• l’éligibilité restante à la livraison gratuite est vérifiée.

Si la valeur restante devient inférieure à 128,88 €, des frais de livraison de 6,32 € peuvent s’appliquer. Cette modification doit être signalée avant l’exécution de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors :

• accepter les nouveaux frais et poursuivre l’annulation partielle ;

• conserver la commande initiale si sa restauration reste possible.

6. Commande préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• le processus d’expédition ne peut plus être interrompu ;

• le colis a déjà été expédié.

Le consommateur peut néanmoins notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à la réception physique du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le renvoi, la prise en charge des frais et le remboursement suivent la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs du retour concerné sont supportés par le vendeur.

7. Refus du colis

Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Pour éviter un retard d’identification ou de remboursement, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du colis au lieu désigné et à l’identification de la commande et des articles.

Lorsque le produit retourné remplit les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucuns frais de transport du retour ne sont facturés au consommateur.

8. Modification des coordonnées de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client s’il constate une erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse e-mail ;

• le nom du destinataire.

Avant la remise au transporteur, une modification peut être tentée selon l’état de traitement de la commande.

Elle risque de ne plus être réalisable si :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de livraison non modifiable a été produite ;

• le colis a été confié au transporteur ;

• l’acheminement a commencé.

Une erreur dans les informations de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation. Elle peut toutefois empêcher la modification demandée ou retarder l’acheminement.

9. Montant remboursé après annulation

Lorsqu’une commande est annulée avant son expédition, les sommes payées pour les articles concernés sont remboursées.

En cas d’annulation intégrale, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison effectivement payés ;

• les autres sommes versées au titre de la commande, lorsqu’elles sont applicables.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le compte et par le moyen de paiement utilisés lors de la commande.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués pour le remboursement lié à l’annulation.

10. Délai de remboursement

Après confirmation de l’annulation, l’ordre de remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, selon le traitement de l’établissement financier.

Le délai bancaire commence après la transmission de l’ordre de remboursement.

Une fois l’opération remise au prestataire, la date d’inscription effective dépend de la banque, de l’émetteur ou du service de paiement et ne peut pas être directement accélérée par le site.

Si le paiement correspond encore à une préautorisation sans débit définitif, le montant peut être libéré par levée de cette préautorisation plutôt que par un remboursement. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit déjà livré est retourné dans le cadre du droit de rétractation, la Politique de retour, de remboursement et d’échange s’applique.

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a volontairement choisi un service plus coûteux, le supplément dépassant le tarif standard minimal n’est pas remboursé.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

• la réception des articles retournés ;

• la réception d’une preuve valable de leur expédition.

12. Annulation à l’initiative du vendeur

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une information essentielle sur le produit comporte une erreur manifeste ;

• l’adresse se trouve hors de la zone desservie ;

• des informations nécessaires à l’exécution sont incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

• des éléments objectifs indiquent un risque de fraude ;

• le moyen de paiement paraît utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution.

Dans ces situations, une information est envoyée au consommateur par e-mail et les sommes encaissées sont remboursées sur le moyen de paiement initial.

L’ordre de remboursement est habituellement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne limite pas les autres droits accordés au consommateur par la loi.

13. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à l’annulation et au remboursement associé sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• le statut de traitement ;

• l’état du paiement et du remboursement ;

• l’historique des échanges.

Elles peuvent servir à :

• retrouver la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre le traitement ou l’expédition ;

• effectuer le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• traiter une réclamation ou un litige ;

• respecter une obligation légale.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à web@morbeliq.com.

14. Coordonnées du service client

Pour une annulation, une modification d’informations, un remboursement ou une question sur l’état d’une commande :

• Adresse : 6055 Libby Ln, Beaumont, TX 77708, US

• E-mail : web@morbeliq.com

• Téléphone : +1 (409) 239-7681

Horaires exprimés en heure d’Europe centrale :

• Du lundi au vendredi : 09:00–12:30 et 14:00–18:00

• Samedi et dimanche : 10:00–12:00 et 14:00–17:00

15. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée à la suite :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;

• d’une modification du traitement des commandes ;

• d’un changement des procédures logistiques ;

• d’une adaptation des paiements ou remboursements ;

• d’une évolution des services proposés.

Toute version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.