Conditions générales de vente

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur morbeliq.com avec des consommateurs agissant à des fins personnelles et non commerciales.

Les produits et leur livraison sont proposés uniquement à des adresses situées en France.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique seulement aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente :

  • Adresse : 6055 Libby Ln, Beaumont, TX 77708, US

  • Téléphone : +1 (409) 239-7681

  • E-mail : web@morbeliq.com

  • Horaires, CET/CEST :

    • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

    • Samedi : 09:00–16:00

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et prix présentés sur chaque fiche permettent au consommateur d’évaluer le produit avant son achat.

Avant de valider la commande, le consommateur doit vérifier :

  • la nature, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le montant total à payer.

Sauf mention contraire clairement affichée :

  • tous les prix sont indiqués en euros (€) ;

  • les prix comprennent la TVA française applicable ;

  • les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix ou dans le total affiché au paiement.

Le montant indiqué sur la page de paiement avant validation constitue le total applicable à la commande et inclut les frais alors présentés.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix retenu reste celui affiché au moment où le consommateur confirme son achat.

3. Déroulement de la commande

La commande peut être passée avec un compte client ou en tant qu’invité.

Avant l’envoi de la commande, le consommateur doit contrôler :

  • le contenu du panier ;

  • les renseignements de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total dû.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un e-mail automatique récapitulatif est normalement envoyé. Cet e-mail confirme la réception informatique de la demande. Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le justifient.

Les informations relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier les informations lorsque, notamment :

  • les quantités commandées paraissent inhabituelles ;

  • plusieurs comptes semblent liés ;

  • le paiement présente une anomalie ;

  • des annulations ou remplacements sont fréquemment demandés ;

  • les informations transmises sont incomplètes, contradictoires ou invérifiables ;

  • l’adresse de livraison paraît irrégulière ;

  • une autre situation risque d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté par e-mail.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

La validation de la commande et l’exécution du paiement constituent une trace de la transaction.

Si l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer son moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent apparaître à des fins d’identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le protocole TLS. Les paiements sont traités par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées selon les règles de protection des données et au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être adressée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être envoyée rapidement par l’un des moyens suivants :

Il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les articles concernés.

Si la préparation n’est pas terminée et que le colis n’a pas été expédié ou remis au transporteur, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.

Après confirmation des conditions de remboursement, l’ordre de remboursement est généralement transmis par le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage du montant sur le compte peut ensuite prendre habituellement de 10 à 15 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Une commande déjà préparée, confiée au transporteur ou expédiée peut ne plus pouvoir être annulée directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

Les livraisons sont limitées aux adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

  • nom du destinataire ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • toute autre donnée nécessaire à l’acheminement.

Un retard causé par des renseignements erronés, incomplets ou non actualisés est examiné selon les circonstances, sans porter atteinte aux droits du consommateur qui ne peuvent légalement être exclus.

6.2 Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 128,88 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 128,88 € : frais de livraison de 6,32 €.

Le montant effectivement applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée, le délai indicatif d’acheminement est habituellement de 9 à 13 jours ouvrés.

Ce délai peut varier en fonction, notamment :

  • du fonctionnement du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume d’expéditions ;

  • des contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • d’une livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Les colis peuvent notamment être confiés à USPS, FedEx ou DHL Express.

Après l’expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles est normalement transmis. Le suivi peut alors être consulté auprès du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent suivre les instructions fournies.

Si un dommage paraît lié au non-respect des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien, les circonstances peuvent être examinées lors du traitement de la demande. Cette appréciation ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La décision peut être communiquée par e-mail ou par tout autre canal de service client disponible au moyen d’une déclaration claire. Pour faciliter son traitement, elle peut préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les articles visés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits doivent être retournés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Le consommateur peut employer le formulaire figurant en annexe ou transmettre toute autre déclaration non équivoque. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur doit néanmoins contacter le service client afin d’obtenir l’adresse désignée et une étiquette de retour prépayée :

Les instructions et l’adresse de retour sont alors communiquées.

Un article expédié vers une adresse différente de celle indiquée par le service client risque de ne pas être correctement réceptionné ou traité.

7.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de transport du retour sont pris en charge par le vendeur.

Une étiquette prépayée ou une autre solution ne faisant pas supporter ces frais au consommateur peut être fournie.

Les frais de retour sont également supportés par le vendeur lorsque le produit :

  • est défectueux ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est incomplet ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la situation, le service client peut demander des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut raisonnablement nécessaires à l’examen du dossier. Cette demande ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État des articles retournés

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  • toutes les pièces du produit ;

  • les accessoires ;

  • les manuels ;

  • les instructions d’installation ou d’utilisation ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux et autres éléments inclus dans la commande.

L’absence d’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit toutefois être protégé convenablement afin d’éviter tout dommage pendant son acheminement.

7.5 Sommes remboursables

Lorsque les conditions de rétractation ou de retour sont remplies, le remboursement peut couvrir :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison effectivement acquittés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé, lorsqu’il est applicable, selon les produits retournés, la composition de la commande et les frais de livraison réellement engagés.

Les frais de retour liés à un changement d’avis, à un défaut, à un dommage ou à une erreur d’expédition sont supportés par le vendeur.

7.6 Délai du remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la remise d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat.

Après validation du remboursement, sa transmission au prestataire de paiement prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire ; le montant apparaît habituellement sous 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.

Le délai bancaire d’inscription au compte ne prolonge pas le délai légal applicable au vendeur. Après transmission du remboursement au prestataire de paiement, la durée de traitement bancaire échappe à son contrôle direct.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;

  • est livré sans les accessoires, instructions ou éléments prévus ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

  • n’offre pas la qualité ou les performances raisonnablement attendues compte tenu de sa nature et des déclarations publiques pertinentes.

Dans les conditions fixées par le Code de la consommation, le consommateur peut demander :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix lorsque la loi le permet ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, en principe, choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution retenue est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant normalement pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les coûts de réparation, de remplacement, de reprise ou de transport nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi.

Outre la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions légales sont remplies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est traitée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.

Ces données peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • les informations de commande ;

  • l’état du paiement ;

  • les données de suivi ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les renseignements nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Elles peuvent être utilisées pour :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer les commandes ;

  • traiter les paiements ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • apporter une assistance ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données, RGPD, et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les limites prévues par la loi, la personne concernée peut exercer ses droits :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d’opposition ;

  • à la portabilité ;

  • au retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à web@morbeliq.com.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, distribués, vendus, concédés ou exploités commercialement d’une manière non permise par la loi.

Le consommateur peut les utiliser à titre personnel et non commercial dans les limites légales, à condition de conserver les mentions de droits d’auteur, de marques et de propriété intellectuelle.

Toute extraction systématique, intégration, reproduction, réutilisation ou création de liens à des fins commerciales nécessite, lorsque la loi l’exige, l’accord préalable du titulaire des droits.

11. Responsabilité, force majeure et validité

Si une disposition est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traitées selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.

Peuvent notamment être concernés, selon leurs caractéristiques et leur incidence :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

  • une grève ou un événement social majeur ;

  • une panne importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une défaillance majeure d’un réseau ou d’un système informatique ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Une difficulté technique liée à l’équipement, à la connexion, au navigateur ou à une plateforme tierce utilisée par le consommateur est appréciée selon son origine, la responsabilité de chaque partie et le droit applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues et ne réduit aucun droit impératif accordé aux consommateurs par les règles françaises ou européennes.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut être adressée aux coordonnées suivantes :

La demande peut préciser le numéro de commande, les produits concernés, la nature du problème et toute information utile à son examen. Elle est traitée selon les éléments transmis, la situation de la commande et les règles applicables.

Si le litige subsiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur intervient après une tentative écrite de règlement direct. Sa recevabilité et son déroulement dépendent du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et du droit de son lieu de résidence habituelle.

Si aucun accord n’est trouvé par la voie directe ou par une médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir, lorsque ces règles sont applicables, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou celle de son lieu de résidence au moment du fait dommageable.

Aucune disposition relative aux litiges ne limite les autres voies de recours ou droits accordés par les règles impératives françaises et européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire

MORBELIQ
6055 Libby Ln, Beaumont, TX 77708, US
+1 (409) 239-7681
web@morbeliq.com

Horaires, CET/CEST

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 09:00–16:00

Je/Nous () vous informe/informons par la présente de ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande () / date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Note de conformité importante : deux éléments fournis empêchent de confirmer une conformité complète en l’état. Le téléphone de réclamation, +1 (215) 123-6871, diffère du numéro principal, +1 (409) 239-7681 ; cette incohérence peut poser un problème de transparence pour Google Merchant Center. En outre, le vendeur doit désigner un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées, ce qui n’est pas indiqué dans le texte source. Les règles françaises imposent cette information, tandis que Google exige des coordonnées et politiques de retour cohérentes et facilement accessibles.